En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance