En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance