Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 2

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accès et rectification des données par l'IRSN

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est responsable de gérer les demandes d'accès et de rectification des données personnelles liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance