autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Abrogé1 janvier 2025
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Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 231-73 (Sécurité des travailleurs face aux rayonnements ionisants)Art. R.231-73Sécurité des travailleurs face aux rayonnements ionisantsLes règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants s'appliquent dans certains établissements, comme ceux avec des activités nucléaires ou en cas d'urgence radiologique. à R. 231-116 (Protection contre les radiations pour les travailleurs en vol)Art. R.231-116Protection contre les radiations pour les travailleurs en volLes employeurs doivent évaluer et réduire l'exposition des travailleurs aux radiations lors des vols d'aéronefs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du numéro de sécurité sociale pour la radioprotection
Résumé. L'IRSN peut utiliser le numéro de sécurité sociale pour suivre l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les travailleurs qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Accès et rectification des données par l'IRSN
Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est responsable de gérer les demandes d'accès et de rectification des données personnelles liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Enregistrement des données sur l'exposition aux rayonnements ionisants
Résumé. Un système enregistre les infos sur les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, comme leur identité et leur exposition.
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
1° L'identité des travailleurs exposées et des travailleurs mentionnées à l'article 4 (Partage des données d'exposition aux rayonnements ionisants)Art. 4Partage des données d'exposition aux rayonnements ionisantsLes données sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants peuvent être partagées avec certaines personnes et utilisées pour des études, tout en respectant les règles de confidentialité. ;
2° Les données relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des données d'exposition aux rayonnements ionisants
Résumé. Les données sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants peuvent être partagées avec certaines personnes et utilisées pour des études, tout en respectant les règles de confidentialité.
Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 4451-67 (Accès aux résultats de la surveillance dosimétrique)Art. R.4451-67Accès aux résultats de la surveillance dosimétriqueLes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants peuvent consulter leurs résultats de surveillance dosimétrique et leur dose efficace., R. 4451-68 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le médecin du travail)Art. R.4451-68Accès aux données de surveillance dosimétrique par le médecin du travailLe médecin du travail peut accéder aux résultats de la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et autoriser d'autres professionnels de santé à y accéder., R. 4451-69 (Accès aux données de surveillance dosimétrique par le conseiller en radioprotection)Art. R.4451-69Accès aux données de surveillance dosimétrique par le conseiller en radioprotectionLe conseiller en radioprotection peut voir les résultats de l'exposition aux rayonnements des travailleurs qu'il suit, mais doit garder ces informations secrètes. et R. 4451-71 (Accès aux données de dosage des travailleurs exposés)Art. R.4451-71Accès aux données de dosage des travailleurs exposésL'article précise qui peut accéder aux données de dosage des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-73Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisantsUn arrêté des ministres du travail et de l'agriculture définit les règles pour surveiller l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants..
Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 4451-130 du code du travail (Partage des données de surveillance des rayonnements ionisants)Art. R.4451-130Partage des données de surveillance des rayonnements ionisantsL'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut partager les résultats de la surveillance des rayonnements ionisants avec des organismes de recherche, tout en respectant les secrets défense et médical. dans les conditions prévues par cet article.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Utilisation du numéro d'identification pour la surveillance des expositions aux rayonnements
Résumé. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé uniquement pour identifier les personnes exposées aux rayonnements ionisants.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er (Utilisation du numéro de sécurité sociale pour la radioprotection)Art. 1Utilisation du numéro de sécurité sociale pour la radioprotectionL'IRSN peut utiliser le numéro de sécurité sociale pour suivre l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. ci-dessus.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur la surveillance des expositions aux rayonnements ionisants
Résumé. Un décret de 1996 autorisant l'utilisation d'un répertoire national pour surveiller les personnes exposées aux rayonnements ionisants est annulé.
Le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la radioprotection
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la protection contre les rayonnements ionisants.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.