Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exécution d'un décret sur la radioprotection

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte sur la protection contre les rayonnements ionisants.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance