Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Transmission d'informations aux fédérations sportives

Résumé. Les préfets peuvent partager des informations sur les supporters avec les fédérations sportives et associations de supporters agréées.

Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance