Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'

article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles

1er

(

Communication des interdictions de stade aux préfets

)

Art. 1

Communication des interdictions de stade aux préfets

Les procureurs doivent informer les préfets des personnes interdites de stade après une condamnation.

et

2

(

Transmission d'informations aux fédérations sportives

)

Art. 2

Transmission d'informations aux fédérations sportives

Les préfets peuvent partager des informations sur les supporters avec les fédérations sportives et associations de supporters agréées.

en son informés sans délai selon la même procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'interdiction d'accès aux stades

Résumé. Si une condamnation pour interdiction d'accès aux stades est annulée, les autorités doivent informer rapidement les concernés.

Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er (Communication des interdictions de stade aux préfets) et 2 (Transmission d'informations aux fédérations sportives) en son informés sans délai selon la même procédure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance