Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-6 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-41-1 (V) : Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privésCode de la sécurité socialeart. R162-41-2 (V) : Modulation des tarifs des soins selon les régionsCode de la sécurité socialeart. R162-41-3 (V) : Règles d'ajustement des tarifs des soins dans les hôpitaux privés
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-41-6 (V)

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