A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-42 (V) : Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements de santé
→ Version 4 : Modification des modalités de fixation des objectifs financiersCode de la sécurité socialeart. R162-42-1 (V) : Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé
→ Version 3 : Modification de la méthode de calcul des tarifs nationaux
→ Version 4 : Modification des modalités de fixation des objectifs financiersCode de la sécurité socialeart. R162-42-1 (V) : Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé
→ Version 3 : Modification de la méthode de calcul des tarifs nationaux
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-42-1 (V)