A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-10-6 (M) : Modèles officiels pour les frais de transport en assurance maladie
→ Version 2 : Limitation des remboursementsCode de la sécurité socialeart. R322-10 (M) : Remboursement des frais de transport pour soins médicaux
→ Version 2 : Ajout du terme « Transports liés à » dans la clause 2
→ Version 2 : Limitation des remboursementsCode de la sécurité socialeart. R322-10 (M) : Remboursement des frais de transport pour soins médicaux
→ Version 2 : Ajout du terme « Transports liés à » dans la clause 2
- Code de la sécurité sociale.art. R322-10-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R322-10 (M)