Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la

loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

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Décret sur la classification de l'énergie comme biens meubles

Résumé. Un décret précise que l'électricité, le gaz et d'autres formes d'énergie sont considérés comme des biens meubles.

Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance