DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe

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Suppression des règles d'exonération et de déclaration pour l'octroi de mer

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2004 concernant l'octroi de mer, notamment ceux qui définissaient les biens exonérés et les modalités de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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