Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'exonération et de déclaration pour l'octroi de mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe