Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 10

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Article 10

Pour l'application des articles

27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'

article 12

(

Obligations d'enregistrement pour l'octroi de mer

)

Art. 12

Obligations d'enregistrement pour l'octroi de mer

Les entreprises doivent s'enregistrer auprès des douanes et fournir des informations sur leur activité pour l'octroi de mer.

du présent décret.

Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 janvier de l'année civile suivante.

Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de l'octroi de mer par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux fixent les taux de l'octroi de mer en fonction des activités des entreprises, mais les nouvelles entreprises ne peuvent pas influencer ces taux avant l'année suivante.

Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 12 (Obligations d'enregistrement pour l'octroi de mer) du présent décret.

Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 janvier de l'année civile suivante.

Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance