Abrogé par DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 19
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015
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Exécution et publication du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.