Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Pour l'application du 4° de l'

article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane. Les livraisons exonérées à l'

article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 29 août 2015

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Exonération de l'octroi de mer pour certains produits entre la Guyane et les Antilles

Résumé. Le décret précise les conditions d'exonération de l'octroi de mer pour les importations entre la Guyane et le marché unique antillais, en fonction du taux appliqué lors de la production.

Pour l'application du 4° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane. Les livraisons exonérées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance