Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.

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Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Incompatibilité des signataires de contrats avec les membres de l'organisme expert

Résumé. Les personnes qui signent les contrats ne peuvent pas être membres de l'organisme expert qui évalue ces contrats.

Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance