A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-41 (V) : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 2 : Extension du champ couvert par le concours
→ Version 2 : Extension du champ couvert par le concours
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-41 (V)