A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-42 (V) : Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions
→ Version 2 : Révision détaillée incluant la Corse et l’outre‑mer
→ Version 2 : Révision détaillée incluant la Corse et l’outre‑mer
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-42 (V)