A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-45 (V) : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative concernant les services déconcentrés
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative concernant les services déconcentrés
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-45 (V)