A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-44 (V) : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 2 : Révision des références légales et des critères d’éligibilité
→ Version 2 : Révision des références légales et des critères d’éligibilité
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-44 (V)