Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 2-1

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Article 2-1

Le montant prévu à l'

article 48

(

Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public

)

Art. 48

Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public

À partir de 2009, les baux de l'État pour occuper temporairement des domaines publics avec un loyer élevé doivent être évalués pour choisir le meilleur contrat.

de la

loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008

relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009

Le montant prévu à l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

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