En vigueur depuis le 5 mars 2009
Le montant prévu à l'article 48 (Évaluation préalable des baux d'occupation temporaire du domaine public) de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.