Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du loyer annuel des contrats de partenariat
Résumé. Un décret fixe le loyer annuel du bail à un million d'euros hors taxes pour les contrats de partenariat.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004Art. 2-1