Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 14

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Article 14

La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 27 juillet 2004

La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004

Source : Légifrance