Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 15

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Article 15

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 1 décembre 2009

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 2004 au lundi 30 novembre 2009

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004

Source : Légifrance