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Décret n°2004-182 du 23 février 2004

relatif à l'assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III et VII ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 66 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2003,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D381-18 (T) : Calcul de la pension d'invalidité pour les religieuxCode de la sécurité socialeart. D381-19 (T) : Montant de l'aide pour tierce personne dans la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. D381-20 (T) : Révision de la pension d'invalidité
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-18 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-19 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-20 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-21 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D721-20 (Ab) : Conditions et montant de la majoration pour tierce personneCode de la sécurité socialeart. D721-21 (Ab) : Fixation et remplacement de la pension d'invaliditéCode de la sécurité socialeart. D721-22 (Ab) : Pension d'invalidité pour les membres des cultes
- Code de la sécurité sociale.
art. D721-20 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D721-21 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D721-22 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D721-23 (Ab)

En vigueur depuis le 26 février 2004

Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée et servie dans les conditions antérieurement fixées à la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, bénéficient de la pension d'invalidité instituée à l'article L. 381-18-1 du code précité à compter du 1er janvier 2002. Ils sont classés en 3e catégorie et le montant de leur pension ne peut être inférieur au montant de pension dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces personnes, le délai prévu à l'article D. 381-20 du code de la sécurité sociale (Révision de la pension d'invalidité) court à compter de la date de l'attribution ou de la précédente révision. Les droits déjà acquis ne peuvent faire l'objet d'une révision à la baisse.

En vigueur depuis le 26 février 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2004

Décret n°2004-182 du 23 février 2004
Article 1
Article 2
Article 3