Décret n°2004-182 du 23 février 2004

Article 2

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Article 2

Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée et servie dans les conditions antérieurement fixées à la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII du

code de la sécurité sociale

, bénéficient de la pension d'invalidité instituée à l'article L. 381-18-1 du code précité à compter du 1er janvier 2002. Ils sont classés en 3e catégorie et le montant de leur pension ne peut être inférieur au montant de pension dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces personnes, le délai prévu à l'

article D. 381-20 du code de la sécurité sociale

(

Révision de la pension d'invalidité

)

Art. D.381-20

Révision de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité peut être révisée chaque année pour les personnes des première et deuxième catégories, et tous les trois ans pour celles de la troisième catégorie.

court à compter de la date de l'attribution ou de la précédente révision. Les droits déjà acquis ne peuvent faire l'objet d'une révision à la baisse.

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En vigueur depuis le 26 février 2004

Les titulaires d'une pension d'invalidité, attribuée et servie dans les conditions antérieurement fixées à la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, bénéficient de la pension d'invalidité instituée à l'article L. 381-18-1 du code précité à compter du 1er janvier 2002. Ils sont classés en 3e catégorie et le montant de leur pension ne peut être inférieur au montant de pension dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces personnes, le délai prévu à l'article D. 381-20 du code de la sécurité sociale (Révision de la pension d'invalidité) court à compter de la date de l'attribution ou de la précédente révision. Les droits déjà acquis ne peuvent faire l'objet d'une révision à la baisse.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2004

Source : Légifrance