Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.

Relations

cite

cite  Décret 1901-08-16 art. 13-1

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance