A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-117 du 27 janvier 1978art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°78-117 du 27 janvier 1978art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°78-117 du 27 janvier 1978art. 6 (Ab)
- Décret n°78-117 du 27 janvier 1978art. 9 (Ab)