A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 17 (Ab)Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 18 (Ab)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 17 (Ab)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 18 (Ab)