Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Article 7

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Article 7

Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance