Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Chapitre 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs et conditions d'exercice

Abrogé26 octobre 2004
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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites définies à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, la liste de ces compétences déléguées doit figurer dans la convention.

Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article 2.

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Chapitre 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs et conditions d'exercice
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9