Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Article 8

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Article 8

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.

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En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance