Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
Décret n°2004-301 du 29 mars 2004
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance