Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
1 version