Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les conventions précisent :
- leur date d'effet ;
- leurs modalités de suivi d'exécution ;
- leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
- leurs modalités de dénonciation ;
- leur durée.