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Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 38

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Article 38

Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance