Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables des sociétés non commerciales)Art. L.612-1Obligations comptables des sociétés non commercialesLes sociétés privées non commerciales qui dépassent certains seuils doivent chaque année établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. et L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés)Art. L.822-1Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisésLes auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises. ;
Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'épargne retraite populaire
Résumé. Un décret de 2004 précise les règles spécifiques pour le plan d'épargne retraite populaire et les organismes qui le gèrent.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur l'épargne retraite
Résumé. Un décret sur l'épargne retraite est publié et deux ministres sont chargés de son application.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire
Chapitre II : Le comité de surveillance
Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts