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Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 55

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Article 55

Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article L. 144-2 du code des assurances aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.

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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article L. 144-2 du code des assurances aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au vendredi 25 novembre 2011

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au samedi 29 septembre 2007

Source : Légifrance