Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 60

Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité.

Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats. Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité.

Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats. Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 25 novembre 2011

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance