Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 7

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Article 7

Les statuts ou le règlement intérieur de l'association définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et déterminent les pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration et de la direction de l'association ainsi que les possibilités et les modalités de délégation de ces pouvoirs, y compris aux membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association.

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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les statuts ou le règlement intérieur de l'association définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et déterminent les pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration et de la direction de l'association ainsi que les possibilités et les modalités de délégation de ces pouvoirs, y compris aux membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance