Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 12

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Article 12

L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire représentant les participants de ce plan se déroule au scrutin secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l'association dans un délai de quarante-huit heures.

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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire représentant les participants de ce plan se déroule au scrutin secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l'association dans un délai de quarante-huit heures.

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En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance