Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire

Abrogé26 novembre 2011
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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Un plan d'épargne retraite populaire ne peut relever que de l'un des types suivants :

a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;

b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;

c) Un plan régi par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

Lorsqu'il relève du b, le plan d'épargne retraite populaire est un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros. Lorsqu'il relève du a, les garanties du plan sont exprimées en euros de rentes et lorsqu'il relève du c, en unités de rente.

Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.

Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Pour les plans mentionnés au c de l'article 25 :

1° Les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-25 à R. 441-28 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du code des assurances, des articles R. 932-4-9, R. 932-4-18 à R. 932-4-25 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 932-4-10 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-5, R. 222-19 et R. 222-22 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.

2° Les chargements de gestion peuvent, par dérogation à l'article R. 441-7 du code des assurances et à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale, être imputés sur la provision technique spéciale. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-7 du code des assurances et de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas.

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire
Article 25
Article 26
Section I : Provisions techniques
Section II : Représentation des provisions techniques
Section III : Dépôt et conservation des actifs
Section IV : Missions des commissaires aux comptes
Section V : Modalités de gestion financière
Section VI : Droits et information des participants
Section VII : Information du comité de surveillance
Section VIII : Transfert du plan