A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L132-5-1 (M) : Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie
→ Version 7 : Ajout d’obligations informatives supplémentairesCode des assurancesart. L132-21 (M) : Modalités de rachat et transfert des contrats d'assurance-vie
→ Version 6 : Changement de référence au type de planCode des assurancesart. L132-22 (M) : Obligations d'information des assureurs
→ Version 6 : Modification du critère d’obligation d’information avec ajout de données financières
→ Version 7 : Ajout d’obligations informatives supplémentairesCode des assurancesart. L132-21 (M) : Modalités de rachat et transfert des contrats d'assurance-vie
→ Version 6 : Changement de référence au type de planCode des assurancesart. L132-22 (M) : Obligations d'information des assureurs
→ Version 6 : Modification du critère d’obligation d’information avec ajout de données financières
- Code des assurancesart. L132-5-1 (M)
- Code des assurancesart. L132-21 (M)
- Code des assurancesart. L132-22 (M)