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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 2

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Article 2

Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 752-3 du code rural.

En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Assurance accidents agricoles dans trois départements

)

Art. 1

Assurance accidents agricoles dans trois départements

Dans trois départements, une caisse assure les accidents de la vie privée des agriculteurs et leurs proches.

ci-dessus ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées par les articles L. 732-7 et L. 732-8 du code rural et par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26 du décret du 31 mars 1961 susvisé.

En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.

Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et L. 752-23 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Assurance obligatoire des accidents de la vie privée pour les agriculteurs

Résumé. Les accidents de la vie privée des agriculteurs sont couverts par une assurance obligatoire, avec des prestations en nature et une pension d'invalidité en cas d'inaptitude totale.

Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 752-3 du code rural.

En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article 1er (Assurance accidents agricoles dans trois départements) ci-dessus ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées par les articles L. 732-7 et L. 732-8 du code rural et par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26 du décret du 31 mars 1961 susvisé.

En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.

Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et L. 752-23 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance