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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 3

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Article 3

Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'

article 1er

(

Assurance accidents agricoles dans trois départements

)

Art. 1

Assurance accidents agricoles dans trois départements

Dans trois départements, une caisse assure les accidents de la vie privée des agriculteurs et leurs proches.

du présent décret, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance visée à l'

article 2

(

Assurance obligatoire des accidents de la vie privée pour les agriculteurs

)

Art. 2

Assurance obligatoire des accidents de la vie privée pour les agriculteurs

Les accidents de la vie privée des agriculteurs sont couverts par une assurance obligatoire, avec des prestations en nature et une pension d'invalidité en cas d'inaptitude totale.

ci-dessus ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :

La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.

La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'assurance pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs et forestiers non salariés bénéficient de prestations d'assurance en cas d'accident ou de maladie, avec des règles précises pour le paiement des prestations.

Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article 1er (Assurance accidents agricoles dans trois départements) du présent décret, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance visée à l'article 2 (Assurance obligatoire des accidents de la vie privée pour les agriculteurs) ci-dessus ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :

La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.

La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance