Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Financement de l'assurance accidents agricoles
Les charges découlant de l'application de l'article 1er (Assurance accidents agricoles dans trois départements) du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 (Prestations d'assurance pour les agriculteurs non salariés) et 4 (Financement de l'assurance accidents agricoles) de la loi susvisée du 5 août 1912.