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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 4

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Article 4

Les charges découlant de l'application de l'

article 1er

(

Assurance accidents agricoles dans trois départements

)

Art. 1

Assurance accidents agricoles dans trois départements

Dans trois départements, une caisse assure les accidents de la vie privée des agriculteurs et leurs proches.

du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles

3

(

Prestations d'assurance pour les agriculteurs non salariés

)

Art. 3

Prestations d'assurance pour les agriculteurs non salariés

Les agriculteurs et forestiers non salariés bénéficient de prestations d'assurance en cas d'accident ou de maladie, avec des règles précises pour le paiement des prestations.

et

4

(

Financement de l'assurance accidents agricoles

)

Art. 4

Financement de l'assurance accidents agricoles

Les frais pour l'assurance des accidents de la vie privée des agriculteurs sont payés par des cotisations.

de la loi susvisée du 5 août 1912.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'assurance accidents agricoles

Résumé. Les frais pour l'assurance des accidents de la vie privée des agriculteurs sont payés par des cotisations.

Les charges découlant de l'application de l'article 1er (Assurance accidents agricoles dans trois départements) du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 (Prestations d'assurance pour les agriculteurs non salariés) et 4 (Financement de l'assurance accidents agricoles) de la loi susvisée du 5 août 1912.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance