A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration des postes de direction
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 3 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 41 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 1 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 2 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 3 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 4 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 5 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 6 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 7 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 8 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 9 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 10 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 11 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 12 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 13 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 14 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 15 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 17 (Ab)
1 version
17 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 9 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 10 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 11 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 12 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 13 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 14 (M)
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 15 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-772 du 25 juin 1959art. 8-1 (Ab)
- Décret n°59-772 du 25 juin 1959art. 8-2 (Ab)
- Décret n°59-772 du 25 juin 1959art. 8-3 (Ab)
- Décret n°59-772 du 25 juin 1959art. 8-4 (Ab)
- Décret n°59-772 du 25 juin 1959art. 8-5 (Ab)
1 version
6 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 16 (Ab)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 18 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (M)
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 43 (M)
- Décret n°94-818 du 19 septembre 1994art. 2 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 1 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 3 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 5 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 8 (V)
1 version
7 modifiés
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2004