A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 9 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 10 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 11 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 12 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 13 (M)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 14 (M)