A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 16 (Ab)Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 18 (Ab)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 16 (Ab)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 18 (Ab)