A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 16 (Ab)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 18 (Ab)
1 version
2 abrogés
Section suivante
Décret n°2004-422 du 12 mai 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 16 (Ab)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 18 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (M)
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 43 (M)
- Décret n°94-818 du 19 septembre 1994art. 2 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 1 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 3 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 5 (V)
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999art. 8 (V)
1 version
7 modifiés
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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